CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BRAZHEN

Dernière mise à jour : 14 avril 2026

1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les services sont proposés par l'entreprise Brazhen, dont le siège social est situé à 10 rue de la paix 75002 Paris.

• Représentant légal : Monsieur Durand Antoine 

• Forme juridique : Auto-entrepreneur (Entrepreneur Individuel)

• SIRET : 984 972 810 00019

• Déclaration Services à la Personne (SAP) : n° 984972810

2. OBJET

Les présentes conditions régissent les prestations de préparation de repas à domicile fournies par Brazhen. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV avant toute commande.

3. SERVICES À LA PERSONNE ET AVANTAGES FISCAUX

L’entreprise Brazhen est déclarée sous le numéro 984972810. À ce titre, les prestations de préparation de repas à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % (selon l'article 199 sexdecies du CGI).

• Attestation fiscale : Brazhen remettra au Client une attestation annuelle avant le 31 mars de l'année suivante.

• Avance Immédiate : Sous réserve d'éligibilité et d'activation du service par le Client, Brazhen propose l'Avance Immédiate du crédit d'impôt via l'Urssaf, permettant de ne régler que 50 % de la facture.

4. TARIFS ET PAIEMENT

• TVA : En vertu de l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI").

• Prix : Les tarifs sont indiqués en euros nets. Les frais de denrées alimentaires et les éventuels frais de déplacement sont facturés en sus, conformément au devis préalable.

• Règlement : Le paiement s'effectue par [prelevement / Virement / CESU préfinancé].

5. ORGANISATION DES PRESTATIONS

• Matériel : La préparation s'effectue au domicile du Client avec le matériel de ce dernier. Le Client s'engage à fournir des équipements en bon état de marche et conformes aux normes de sécurité.

• Ingrédients : Sauf option "courses" souscrite, le Client fournit les ingrédients. En cas de courses réalisées par Brazhen, celles-ci sont considérées comme un service accessoire à la préparation sur place.

• Santé : Le Client a l'obligation d'informer Monsieur Durand de toute allergie ou intolérance alimentaire avant la prestation.

6. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

• Brazhen décline toute responsabilité en cas de réaction allergique non signalée par écrit.

• Dommages : Monsieur Durand dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés accidentellement durant la mission. Toutefois, la responsabilité de Brazhen ne saurait être engagée pour les pannes fortuites des appareils électroménagers du Client ou la casse d'ustensiles fragiles par usure normale.

7. ANNULATION

Toute prestation annulée par le Client moins de 24 heures avant l'heure prévue pourra donner lieu à une facturation forfaitaire de 50%.

8. PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone) sont exclusivement destinées à la gestion des prestations, à la facturation et à l'établissement des documents fiscaux liés aux Services à la Personne.

 

 Brazhen - M. Durand - SIRET 984 972 810 00019 - Déclaration SAP n°984972810.

  "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".